Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/05/2021, 433915, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043482309 |
| Judgement Number | 433915 |
| Date | 05 mai 2021 |
| Counsel | SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 433915, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Alizés Energie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800022 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a prononcé cette décharge.
Par un arrêt n° 18PA02570 la cour administrative d'appel de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et27 novembre 2019 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Engie Energie Services France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 433916, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Endel NC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1700448 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé cette décharge.
Par un arrêt n° 18PA02568 du 26 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2019 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Engie Energie Services France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le numéro 433917, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société EEC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800021 du 27 avril 2018 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé cette décharge.
Par un arrêt n° 18PA02569 du 26 juin 2019 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2019 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Engie Energie Services France la somme de 3 000 euros au...
1° Sous le numéro 433915, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Alizés Energie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800022 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a prononcé cette décharge.
Par un arrêt n° 18PA02570 la cour administrative d'appel de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et27 novembre 2019 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Engie Energie Services France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 433916, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Endel NC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1700448 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé cette décharge.
Par un arrêt n° 18PA02568 du 26 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2019 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Engie Energie Services France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le numéro 433917, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société EEC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800021 du 27 avril 2018 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé cette décharge.
Par un arrêt n° 18PA02569 du 26 juin 2019 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2019 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
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