CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1954 du 15 décembre 1993
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 5 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000180522 |
| Date de publication | 05 janvier 1994 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 15 décembre 1993 |
A.N., CORSE-DU-SUD (2e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,Vu, enregistrée sous le numéro 93-1954 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Joseph Masini, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Corse-du-Sud;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Masini, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: >; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
Considérant que l'élection à laquelle M. Masini s'est présenté dans la 2e circonscription de la Corse-du-Sud a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Masini n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son...
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