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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-180 L. du 21 janvier 1997

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000379618
Enactment Date21 janvier 1997
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication26 janvier 1997
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 20, 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée :
les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.
> ;
Considérant que ces dispositions qui distinguent entre administrations centrales et services déconcentrés ont trait à la composition et à la répartition des attributions des administrations civiles de l'Etat,
lesquelles relèvent de la compétence du pouvoir exécutif en vertu de l'article 20 de la Constitution ; que, si elles font référence à d'autres dispositions de forme législative, elles n'en modifient ni le contenu ni la portée ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi...

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