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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-167L du 19 décembre 1991

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 22 décembre 1991
Date de publication22 décembre 1991
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000000538938
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48, 48 BIS ET 60, POUR PARTIE, DE LA LOI No 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE ET CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE ET EN PHARMACIE)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES ART. 48,48-BIS ET 60 (AL. 1),POUR PARTIE,DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE,CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE ET EN PHARMACIE.
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'EDICTER DES MESURES D'APPLICATION NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE PAR LA LOI.
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES PRECITES NE SONT QU'UNE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE ENONCEE A L'ART. 46 DE LA LOI PRECITEE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE:
ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET DE L'ART. 56-III DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48-BIS AJOUTEES A LA LOI 68978 DU 12-11-1968 PAR L'ART. 33 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989;
LA DISPOSITIONS CONTENUE DANS LES MOTS: POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS MENTIONNEES A L'ART. 53 ET FIGURANT A L'ART. 60 (AL. 1) DE LA LOI 68978 978 DU 12-11-1968,DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 56-XII DE LA LOI 87588 DU...

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