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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-1146 du 29 janvier 1992 (A.N., Loire-Atlantique, 8e circonscription)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000528214
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication31 janvier 1992
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Etienne Garnier, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1991 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 septembre 1991 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par M. Claude Evin, député, et la réponse à ces observations présentée par M. Etienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus les 4 et 21 novembre 1991;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Etienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus les 20 novembre et 6 décembre 1991;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Claude Evin,
enregistrées...

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