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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-289 DC du 11 avril 1991

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 14 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000708971
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication14 avril 1991
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE No 80-844 DU 29 OCTOBRE 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu l'ordonnance no 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980;
Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade; que les...

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