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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1213 du 13 janvier 1994

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°14 du 18 janvier 1994
Enactment Date13 janvier 1994
Date de publication18 janvier 1994
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000000706650

A.N., ALPES-MARITIMES (2e CIRCONSCRIPTION)


Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.
Christian Estrosi, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à la requête présentée par M. Joseph Figueras demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la décision no 93-1213, rendue par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 1993;
Vu la lettre de M. Figueras, enregistrée comme ci-dessus le 5 janvier 1994; Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Estrosi, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 11 janvier 1994;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
Considérant que M. Estrosi fait valoir que la date du 30 mars 1993, à laquelle l'association > a reçu un versement de 115 000 F de la part de la formation politique dont se réclamait le candidat, est erronée; qu'il...

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