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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 21 novembre 1997
Date de publication21 novembre 1997
Enactment Date18 novembre 1997
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000000752691
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Finkelsztajn, demeurant à Paris (4e arrondissement), déposée à la préfecture de Paris le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la quatrième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Pierre Lellouche, député,
enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1997 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées les 19 juin et 22 août 1997 comme ci-dessus ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 24 octobre 1997,
approuvant le compte de campagne de M. Lellouche ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, en premier lieu, que si le requérant fait état de rumeurs calomnieuses dont auraient été victimes plusieurs candidats et d'attaques antisémites dont il aurait fait personnellement l'objet, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité des faits ainsi allégués ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance qu'un slogan ait figuré sur les bulletins de la candidate soutenue par le Front national ne...

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