La France condamnée par la CEDH pour avoir refusé l'adoption à une personne célibataire en raison de son homosexualité
| Auteur | Legal News |
Aujourd'hui, mardi 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour discrimination. Elle a ainsi fait droit à la requête d'une ressortissante française de 45 ans, qui estimait que le refus des autorités françaises de faire droit à sa demande d'agrément pour adopter un enfant, avait été motivé par son homosexualité. Après le refus en 1998 du Conseil général du Jura de sa demande d'agrément en vue d'une adoption, elle s'était pourvue en justice mais...
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