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Condamnation de la France par la CEDH pour manquement à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues

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Vincent
AuteurLegal News

Au cours de l'intervention des forces de police au domicile de la famille Saoud, le fils, Mohamed, est décédé. La police avait donné l'assaut car Mohamed Saoud avait exercé des violences puis séquestré sa mère et ses deux soeurs. Lors de cet assaut, des policiers avaient été blessés. Mohamed Saoud avait été maîtrisé après avoir été menotté puis plaqué au sol. Alors qu'une des soeurs avait informé les policiers sur l'état de schizophrénie du jeune homme et son incapacité, les premiers soins avaient d'abord été dispensés aux policiers blessés. Peu après, le jeune homme avait présenté un affaiblissement, qui se révéla être un arrêt cardio-respiratoire, puis il décéda. Une autopsie du corps de Mohamed Saoud ainsi que d'autres examens révélèrent que le maintien au sol pendant 35 minutes était la cause directe de son décès par asphyxie lente. Devant la CEDH, la famille de Mohamed Saoud, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la CEDH, dénonçaient l'atteinte portée à la vie du...

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