Composition de l'assemblée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033843168
Date de publication10 janvier 2017


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du gouvernement


Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article L.O. 153 du code électoral,
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.
Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017, à minuit, du mandat de député de M. Bruno Le Roux, nommé ministre de l'intérieur.
Par une communication en date du 9 décembre 2016, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le Président que M. Bruno Le Roux, député de la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis, est...

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