Composition

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 19 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037218763
Date de publication19 juillet 2018


Commissions mixtes paritaires


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire :
Dans sa séance du mercredi 18 juillet 2018, la commission mixte paritaire a nommé :
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