Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043685429
Date de publication22 juin 2021


Commissions mixtes paritaires


Réunions
Jeudi 24 juin 2021


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales,
A 15 heures (Sénat, 15, rue Vaugirard, Paris 6e salle...

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