Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2020
Date de publication01 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041514217


Commissions mixtes paritaires


Réunions
Mardi 4 février 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,
A 9 h 30 6e Bureau (Lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection...

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