Commissions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 29 septembre 2018
Date de publication29 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037444983


Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2017-2018


Délais limites de dépôt des amendements en commission


Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Projet de loi n° 463 (2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)...

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