Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappelle aux gouvernements leur obligation de respecter le droit de recours individuel devant la CEDH - RDE 07398
| Auteur | Legal News |
Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a rappelé dans son dernier point de vue, l'obligation qu'ont les gouvernements de respecter le droit de recours individuel devant la CEDH. Ils ne doivent pas empêcher quiconque de déposer une requête et doivent coopérer à tous égards avec la Cour lorsqu'elle examine une affaire. La Cour de Strasbourg a elle-même affirmé que les requérants doivent être libres de communiquer avec elle, sans que les autorités ne les...
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