Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2010/7/6/PRMX1017659C/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022443367 |
| Enactment Date | 06 juillet 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 7 juillet 2010 |
| Date de publication | 07 juillet 2010 |
Paris, le 6 juillet 2010.
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
L'opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit.
Une part de l'effort attendu relève de la responsabilité de l'Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant. C'est pourquoi, à l'issue de la conférence, le Président de la République a annoncé un moratoire sur l'édiction de ces normes.
La présente circulaire précise les modalités d'application de cette décision. Elle vient compléter le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes.
Cette commission aura une part essentielle à sa mise en œuvre. Elle s'est en effet d'ores et déjà affirmée comme un lieu d'expertise et de dialogue entre les administrations et les représentants des collectivités territoriales, ainsi qu'en atteste le bilan d'activité présenté le 4 mai dernier au comité des finances locales par son président, M. Alain Lambert.
1. Champ du moratoire
Le moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois.
Si, par exception, vous paraissait absolument nécessaire l'édiction d'une norme entrant dans le champ ainsi défini, le projet de décret ou d'arrêté correspondant devra être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d'Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures. J'apprécierai alors si l'adoption du projet mérite un examen complémentaire. En ce cas, vous le soumettrez à ma demande à la commission consultative d'évaluation des normes. Je tiendrai compte très strictement de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.
2. Mise en œuvre des engagements internationaux
de la France et application des lois
Les mesures réglementaires commandées, d'une part, par les engagements internationaux...
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