Circulaire du 6 avril 1994 relative à la coordination de l'action du Gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 avril 1994 |
| Date de publication | 10 avril 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 10 avril 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000545445 |
Suivi de l'action des pouvoirs publics dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, par l'ensemble des départements ministériels
I : élaboration des textes (prise en compte des particularités de l'Outre-Mer dans la préparation des textes législatifs et réglementaires). Rappel des règles relatives à l'application d'un texte outre-mer ; procédures ; contreseing du ministre des départements et territoires d'Outre-Mer
II : visites ministérielles et contacts avec les élus d'Outre-Mer
III : nomination de fonctionnaires Outre-Mer
IV : coordination des investissements publics Outre-Mer
V : rôle des représentants de l'État.
Les règles générales régissant l'applicabilité des textes dans les territoires d'outre-mer et la consultation des assemblées territoriales peuvent être résumées de la façon suivante:
- toute loi fixant ou modifiant le statut et notamment les compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer doit être prise, en vertu de l'article 74 (2e alinéa) de la Constitution, sous forme de loi organique;
l'assemblée territoriale doit être consultée.
- toute loi qui, bien que n'ayant pas d'incidence sur le statut ou les compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer, définit ou modifie les modalités d'organisation particulière de ce territoire doit, en application de l'article 74 (3e alinéa) de la Constitution, faire l'objet d'une consultation de l'assemblée territoriale;
- de façon générale, tout texte dont l'application est souhaitée dans un territoire d'outre-mer doit comporter mention expresse de son applicabilité dans ce territoire. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour les >, c'est-à-dire celles qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la République.
Je vous renvoie pour le détail des règles, territoire par territoire et collectivité par collectivité, à la circulaire du 21 avril 1988 modifiée en dernier lieu en 1990, dont l'actualisation est prévue dans le courant de l'année 1994.
Lorsque la consultation des assemblées territoriales est obligatoire, le ministère compétent invite le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer à procéder à leur saisine.
La consultation devra intervenir avant transmission des projets de textes au Conseil d'Etat.
Trop souvent, le ministre des départements et territoires...
Paris, le 6 avril 1994.
1o Rappel des règles relatives à l'application
d'un texte outre-mer
Les règles générales régissant l'applicabilité des textes dans les territoires d'outre-mer et la consultation des assemblées territoriales peuvent être résumées de la façon suivante:
- toute loi fixant ou modifiant le statut et notamment les compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer doit être prise, en vertu de l'article 74 (2e alinéa) de la Constitution, sous forme de loi organique;
l'assemblée territoriale doit être consultée.
- toute loi qui, bien que n'ayant pas d'incidence sur le statut ou les compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer, définit ou modifie les modalités d'organisation particulière de ce territoire doit, en application de l'article 74 (3e alinéa) de la Constitution, faire l'objet d'une consultation de l'assemblée territoriale;
- de façon générale, tout texte dont l'application est souhaitée dans un territoire d'outre-mer doit comporter mention expresse de son applicabilité dans ce territoire. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour les >, c'est-à-dire celles qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la République.
Je vous renvoie pour le détail des règles, territoire par territoire et collectivité par collectivité, à la circulaire du 21 avril 1988 modifiée en dernier lieu en 1990, dont l'actualisation est prévue dans le courant de l'année 1994.
2o Procédures
Lorsque la consultation des assemblées territoriales est obligatoire, le ministère compétent invite le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer à procéder à leur saisine.
La consultation devra intervenir avant transmission des projets de textes au Conseil d'Etat.
Trop souvent, le ministre des départements et territoires...
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