Circulaire du 5 novembre 1991 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°279 du 30 novembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000710550 |
| Date de publication | 30 novembre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 05 novembre 1991 |
Paris, le 5 novembre 1991.
A COMPTER DU 01-01-1992,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT MAJORES DE 4,3% ET SE SUBSTITUERONT A CEUX FIXES PAR LA CIRCULAIRE DU 04-12-1990.MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES PRIS EN COMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
EN ANNEXE,BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1992 AUX CANDIDATS A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace à MM. les inspecteurs généraux chargés d'une circonscription territoriale, MM. les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mme et MM. les préfets de département (directions départementales de l'équipement), MM. les présidents d'office public d'aménagement et de construction, Mmes et MM. les présidents d'office public d'habitations à loyer modéré, MM. les présidents de société anonyme d'habitations à loyer modéré et de fondation d'habitations à loyer modéré,MM. les présidents de société anonyme coopérative de production d'H.L.M., MM. les présidents de société anonyme de crédit immobilier (sous couvert des préfets de département), MM. les présidents de société d'économie mixte (sous couvert des préfets de département).
Référence: Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
Circulaire du 4 décembre 1990.
En application des articles L.441-3, R.441-1(1o) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 fixe les plafonds de ressources des...
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