Circulaire du 19 septembre 1986 RELATIVE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000318527
Date de publication04 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 octobre 1986
Enactment Date19 septembre 1986
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