Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Circulaire du 17 octobre 1990 relative à la protection juridique des logiciels

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000717156
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 1990
Date de publication21 octobre 1990

Paris, le 17 octobre 1990.

I - REGLES JURIDIQUES APPLICABLES.
II - ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT - EN ANNEXE NOTE TECHNIQUE ETABLIE PAR L'OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES: INTERDICTIONS,SANCTIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LA LOI 85660 DU 03-07-1985 ET REGLES PARTICULIERES RESULTANT DE CETTE LOI.
INTERDICTION DE TOUTE COPIE AUTRE QUE DE SAUVEGARDE.
UTILISATION NON EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR L'AUTEUR.
SANCTIONS PENALES.
PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON.
DUREE DE LA PROTECTION (EXTINCTION APRES 25 ANS A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DU LOGICIEL).
CREATEURS SALARIES.
ABSENCE DU DROIT DE REPARTIR OU DE RETRAIT.
REMUNERATION FORFAITAIRE DU CREATEUR

I. - Les règles juridiques applicables

à la protection des logiciels


L'article 1er de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a étendu aux logiciels, en tant qu'oeuvres de l'esprit, la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT