Circulaire du 11 décembre 1995 relative aux contrôles d'identité définis à l'article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale et contrôles de titre définis à l'article 67 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1996 |
| Date de publication | 09 février 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000191269 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 11 décembre 1995 |
APPLICATION DE MESURES COMPENSATOIRES SUITE A L'ACCORD DE SCHENGEN.
L'ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE INTRODUIT PAR LES LOIS 93992 ET 931027 ET L'ART. 67-QUATER SUSVISE ETENDENT LA POSSIBILITE POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D'OPERER DES CONTROLES D'IDENTITE ET RECONNAISSENT AUX AGENTS DES DOUANES UN POUVOIR DE CONTROLE DES TITRES ET DOCUMENTS PRESENTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS.
CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES D'IDENTITE PREVUS A L'ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SONT APPELEES A VEILLER AU RESPECT DES PRINCIPES Y VISES.
LE CONTROLE D'IDENTITE PEUT CONCERNER LE CONTROLE PONCTUEL D'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE ZONE OU REVETIR LA FORME D'UN CONTROLE SYSTEMATIQUE,PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE,EN LIAISON AVEC DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE PERSONNES.
CE CONTROLE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX 3 AUTRES TYPES DE CONTROLES PREVUS AUX AL. 1 A 3 DE L'ART. 78-2.
SOUS RESERVE DES OBSERVATIONS SUSVISEES,LE CONTROLE D'IDENTITE PEUT ETRE REALISE SANS CONDITIONS PARTICULIERES.
LA PERSONNE CONTROLEE SE DEFINIT COMME CELLE,QUELLE QU'ELLE SOIT,QUI SE TROUVE DANS UN DES LIEUX ENUMERES PAR LA LOI.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE CONTROLE NE DOIT SE FONDER QUE SUR DES CRITERES OBJECTIFS EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 67-QUATER DU CODE DES DOUANES.
APPLICATION TERRITORIALE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES.
ZONE DES 20KMS: CALCULEE A PARTIR DES FRONTIERES TERRESTRES DE LA FRANCE ET DES FRONTIERES DE BELGIQUE,DU LUXEMBOURG,DE LA RFA ET DE L'ESPAGNE.
ZONE ACCESSIBLES AU PUBLIC DES PORTS,AEROPORTS ET GARES FERROVIAIRES ET ROUTIERES OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL ET DESIGNES PAR ARRETE DU 12-03-1995.
L'ARRETE VISE TOUS LES PORTS: COMMERCE,VOYAGEURS,PLAISANCE (EN MEDITERRANEE).
LES AEROPORTS RETENUS SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 10-12-1979,MODIFIE.
ZONES ACCESSIBLES AU PUBLIC,S'AGISSANT D'AEROPORTS,LES CONTROLES D'IDENTITE ET LES CONTROLES DE TITRE NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE DANS LA ZONE PUBLIQUE.
S'AGISSANT DES GARES FERROVIAIRES ET ROUTIERES,ILS PEUVENT ETRE EFFECTUES SUR LA TOTALITE DE L'EMPRISE FERROVIAIRE OU ROUTIERE.
AUTRES MODALITES PRATIQUES.
CONCERNANT LE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES D'IDENTITE,DES VERIFICATION OPEREES SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 67-QUATER.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES PAR CE PARAG. 2.CES CONTROLES D'IDENTITE CONSTITUENT UN INSTRUMENT DESTINE A EVITER QUE LA LEVEE DES CONTROLE SYSTEMATIQUES AUX FONTIERES NE PUISSENT CONSTITUER UN FACTEUR D'INSECURITE
L'article 67 quater du code des douanes ne permet pas aux agents des douanes de procéder à un contrôle d'identité mais de << vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>.
Les conditions d'exercice de cette vérification sont plus strictes que celles relatives aux contrôles d'identité.
Dans sa ...
L'ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE INTRODUIT PAR LES LOIS 93992 ET 931027 ET L'ART. 67-QUATER SUSVISE ETENDENT LA POSSIBILITE POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D'OPERER DES CONTROLES D'IDENTITE ET RECONNAISSENT AUX AGENTS DES DOUANES UN POUVOIR DE CONTROLE DES TITRES ET DOCUMENTS PRESENTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS.
CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES D'IDENTITE PREVUS A L'ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SONT APPELEES A VEILLER AU RESPECT DES PRINCIPES Y VISES.
LE CONTROLE D'IDENTITE PEUT CONCERNER LE CONTROLE PONCTUEL D'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE ZONE OU REVETIR LA FORME D'UN CONTROLE SYSTEMATIQUE,PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE,EN LIAISON AVEC DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE PERSONNES.
CE CONTROLE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX 3 AUTRES TYPES DE CONTROLES PREVUS AUX AL. 1 A 3 DE L'ART. 78-2.
SOUS RESERVE DES OBSERVATIONS SUSVISEES,LE CONTROLE D'IDENTITE PEUT ETRE REALISE SANS CONDITIONS PARTICULIERES.
LA PERSONNE CONTROLEE SE DEFINIT COMME CELLE,QUELLE QU'ELLE SOIT,QUI SE TROUVE DANS UN DES LIEUX ENUMERES PAR LA LOI.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE CONTROLE NE DOIT SE FONDER QUE SUR DES CRITERES OBJECTIFS EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 67-QUATER DU CODE DES DOUANES.
APPLICATION TERRITORIALE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES.
ZONE DES 20KMS: CALCULEE A PARTIR DES FRONTIERES TERRESTRES DE LA FRANCE ET DES FRONTIERES DE BELGIQUE,DU LUXEMBOURG,DE LA RFA ET DE L'ESPAGNE.
ZONE ACCESSIBLES AU PUBLIC DES PORTS,AEROPORTS ET GARES FERROVIAIRES ET ROUTIERES OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL ET DESIGNES PAR ARRETE DU 12-03-1995.
L'ARRETE VISE TOUS LES PORTS: COMMERCE,VOYAGEURS,PLAISANCE (EN MEDITERRANEE).
LES AEROPORTS RETENUS SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 10-12-1979,MODIFIE.
ZONES ACCESSIBLES AU PUBLIC,S'AGISSANT D'AEROPORTS,LES CONTROLES D'IDENTITE ET LES CONTROLES DE TITRE NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE DANS LA ZONE PUBLIQUE.
S'AGISSANT DES GARES FERROVIAIRES ET ROUTIERES,ILS PEUVENT ETRE EFFECTUES SUR LA TOTALITE DE L'EMPRISE FERROVIAIRE OU ROUTIERE.
AUTRES MODALITES PRATIQUES.
CONCERNANT LE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES D'IDENTITE,DES VERIFICATION OPEREES SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 67-QUATER.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES PAR CE PARAG. 2.CES CONTROLES D'IDENTITE CONSTITUENT UN INSTRUMENT DESTINE A EVITER QUE LA LEVEE DES CONTROLE SYSTEMATIQUES AUX FONTIERES NE PUISSENT CONSTITUER UN FACTEUR D'INSECURITE
Paris, le 11 décembre 1995.
I. - Les conditions de mise en oeuvre
des dispositions légales précitées
1. Les conditions de mise en oeuvre des contrôles d'identité
2. Les conditions de mise en oeuvre du contrôle de titre
prévu à l'article 67 quater du code des douanes
L'article 67 quater du code des douanes ne permet pas aux agents des douanes de procéder à un contrôle d'identité mais de << vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>.
Les conditions d'exercice de cette vérification sont plus strictes que celles relatives aux contrôles d'identité.
Dans sa ...
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