CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/07/2020, 19VE00370, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 19VE00370 |
| Record Number | CETATEXT000042132627 |
| Date | 06 juillet 2020 |
| Counsel | SELARL BROCARD AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre des années 2012 à 2014 à raison de ses revenus de location de biens immobiliers situés en France.
Par un jugement n°1709798 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la restitution demandée ;
3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne de la question de savoir si les prélèvements sociaux en litige présentent le caractère d'impôts ou de cotisations sociales ;
4° et de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros, sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- il réside en Nouvelle-Calédonie et à ce titre ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- ces prélèvements sont contraires au décret du 19 novembre 2002.
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et ses articles 76 et 77 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment sa quatrième partie, son article 355 et son annexe II ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 22 ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, notamment son article 29 ;
- le décret n° 20021371 du 19 novembre 2002 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre M. F...-623/13) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018, M. A... contre Ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé
(C-45/17) ;
- la décision n° 397881 du Conseil d'État du 5 mars 2018 statuant au contentieux ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;
- la décision 2013/755/Union européenne du Conseil du 25 novembre 2013,
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre des années 2012 à 2014 à raison de ses revenus de location de biens immobiliers situés en France.
Par un jugement n°1709798 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la restitution demandée ;
3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne de la question de savoir si les prélèvements sociaux en litige présentent le caractère d'impôts ou de cotisations sociales ;
4° et de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros, sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- il réside en Nouvelle-Calédonie et à ce titre ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- ces prélèvements sont contraires au décret du 19 novembre 2002.
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et ses articles 76 et 77 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment sa quatrième partie, son article 355 et son annexe II ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 22 ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, notamment son article 29 ;
- le décret n° 20021371 du 19 novembre 2002 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre M. F...-623/13) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018, M. A... contre Ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé
(C-45/17) ;
- la décision n° 397881 du Conseil d'État du 5 mars 2018 statuant au contentieux ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;
- la décision 2013/755/Union européenne du Conseil du 25 novembre 2013,
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ;
- le...
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