CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 20PA01725, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LE GOFF |
| Judgement Number | 20PA01725 |
| Record Number | CETATEXT000045863084 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Counsel | ARAIZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme totale de 345 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du refus de renouvellement de son contrat, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts échus.
D... jugement n° 1702443 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à verser à M. C... la somme de 15 364,58 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts au 24 mars 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure sa demande.
Procédure devant la Cour :
D... une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 15 juillet et 23 décembre 2020, les 11 et 15 avril, 17 et 31 mai, 7 juin 2021 et le 1er avril 2022, M. C..., représenté D... Me Araiz, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 15 364,58 euros ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser à titre principal la somme de 382 166,83 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 316 578,03 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice moral de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser à titre subsidiaire la somme de 268 348 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 202 759,52 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice moral de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser à titre très subsidiaire la somme de 190 886,24 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 125 297,44 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice moral de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant fin illégalement à son contrat le 17 décembre 2010 ainsi que l'ont jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 382005 rendue le 23 décembre 2015 et la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt n° 15PA04883 rendu le 8 juillet 2016 ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du détail et des explications ayant permis d'aboutir aux résultats des calculs des pertes de salaires retenues ;
- pour le calcul de ses pertes de rémunération, doivent être pris en compte ses revenus globaux tels qu'ils ressortent de ses avis d'imposition actualisés qu'il a communiqués et une base de rémunération indiciaire de médecin attaché à durée indéterminée à temps partiel et non pas celle des praticiens hospitaliers à durée déterminée sans compenser avec la prime de licenciement laquelle est en fonction de l'ancienneté et n'est pas, D... sa nature, un revenu et n'ouvre aucun droit pour la retraite ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le préjudice lié à la perte d'indemnisation retraite est avéré dès lors qu'à un an de la retraite, il ne peut pas compenser le défaut de cotisation pendant 10 années, ce qui correspond à une perte de 3 696 points, c'est-à-dire 1 737,12 euros D... an, soit la somme totale de 40 588,80 euros ;
- il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de son préjudice moral et professionnel.
D... des mémoires en défense et en appel incident, enregistrés les 18 décembre 2020 et les 13 avril et 26 mai 2021, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté D... Me Cochereau, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête de M. C... ;
2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a alloué une somme de 10 364,58 euros à M. C... au titre d'un préjudice né d'une perte de rémunération professionnelle au titre des années 2013 et 2014 et de rejeter la requête de M. C... ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun et de rejeter la requête de M. C... ;
4°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel développés ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. C... n'est fondé à se prévaloir d'aucun préjudice financier du fait de son éviction dès lors que ses revenus ont augmenté pendant la période d'éviction ;
- M. C... n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de ses préjudices ;
- le jugement attaqué est bien fondé en ce qu'il ramène les prétentions indemnitaires de M. C... au titre de son préjudice moral à la somme de 5 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code civil ;
- la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public modifiée ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
- le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme totale de 345 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du refus de renouvellement de son contrat, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts échus.
D... jugement n° 1702443 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à verser à M. C... la somme de 15 364,58 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts au 24 mars 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure sa demande.
Procédure devant la Cour :
D... une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 15 juillet et 23 décembre 2020, les 11 et 15 avril, 17 et 31 mai, 7 juin 2021 et le 1er avril 2022, M. C..., représenté D... Me Araiz, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 15 364,58 euros ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser à titre principal la somme de 382 166,83 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 316 578,03 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice moral de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser à titre subsidiaire la somme de 268 348 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 202 759,52 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice moral de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser à titre très subsidiaire la somme de 190 886,24 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 125 297,44 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice moral de 25 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant fin illégalement à son contrat le 17 décembre 2010 ainsi que l'ont jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 382005 rendue le 23 décembre 2015 et la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt n° 15PA04883 rendu le 8 juillet 2016 ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du détail et des explications ayant permis d'aboutir aux résultats des calculs des pertes de salaires retenues ;
- pour le calcul de ses pertes de rémunération, doivent être pris en compte ses revenus globaux tels qu'ils ressortent de ses avis d'imposition actualisés qu'il a communiqués et une base de rémunération indiciaire de médecin attaché à durée indéterminée à temps partiel et non pas celle des praticiens hospitaliers à durée déterminée sans compenser avec la prime de licenciement laquelle est en fonction de l'ancienneté et n'est pas, D... sa nature, un revenu et n'ouvre aucun droit pour la retraite ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le préjudice lié à la perte d'indemnisation retraite est avéré dès lors qu'à un an de la retraite, il ne peut pas compenser le défaut de cotisation pendant 10 années, ce qui correspond à une perte de 3 696 points, c'est-à-dire 1 737,12 euros D... an, soit la somme totale de 40 588,80 euros ;
- il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de son préjudice moral et professionnel.
D... des mémoires en défense et en appel incident, enregistrés les 18 décembre 2020 et les 13 avril et 26 mai 2021, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté D... Me Cochereau, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête de M. C... ;
2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a alloué une somme de 10 364,58 euros à M. C... au titre d'un préjudice né d'une perte de rémunération professionnelle au titre des années 2013 et 2014 et de rejeter la requête de M. C... ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun et de rejeter la requête de M. C... ;
4°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel développés ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. C... n'est fondé à se prévaloir d'aucun préjudice financier du fait de son éviction dès lors que ses revenus ont augmenté pendant la période d'éviction ;
- M. C... n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de ses préjudices ;
- le jugement attaqué est bien fondé en ce qu'il ramène les prétentions indemnitaires de M. C... au titre de son préjudice moral à la somme de 5 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code civil ;
- la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public modifiée ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
- le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 ;
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