CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/11/2022, 21PA04761, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 21PA04761 |
| Record Number | CETATEXT000046737124 |
| Date | 04 novembre 2022 |
| Counsel | SEBAN ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de F... a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de F... la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1901484 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2021, Mme D... représentée par Me Icard demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1901484 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de F... a prononcé sa révocation, ensemble la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où il n'était possible pas d'engager une procédure disciplinaire alors qu'elle était en disponibilité pour convenance personnelle ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où elle était en droit d'accepter le legs consenti par Mme E..., l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et de la famille dans sa version applicable à la date de la décision a été déclaré inconstitutionnel par une décision du Conseil Constitutionnel, saisi sur question préjudicielle, n° 2020-888 du 12 mars 2021, applicable aux litiges en cours ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur un texte caduc ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le centre communal d'action sociale de F... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture a été fixée au 25 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... d'Argenlieu,
- les conclusions de Mme Iliada Lipsos, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Carrère, représentant le centre communal d'action sociale de F....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., initialement recrutée le 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale de F..., en tant qu'agent social territorial contractuel, a été...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de F... a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de F... la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1901484 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2021, Mme D... représentée par Me Icard demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1901484 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de F... a prononcé sa révocation, ensemble la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où il n'était possible pas d'engager une procédure disciplinaire alors qu'elle était en disponibilité pour convenance personnelle ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où elle était en droit d'accepter le legs consenti par Mme E..., l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et de la famille dans sa version applicable à la date de la décision a été déclaré inconstitutionnel par une décision du Conseil Constitutionnel, saisi sur question préjudicielle, n° 2020-888 du 12 mars 2021, applicable aux litiges en cours ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur un texte caduc ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le centre communal d'action sociale de F... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture a été fixée au 25 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... d'Argenlieu,
- les conclusions de Mme Iliada Lipsos, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Carrère, représentant le centre communal d'action sociale de F....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., initialement recrutée le 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale de F..., en tant qu'agent social territorial contractuel, a été...
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