CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2023, 22MA03185, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINCENT |
| Record Number | CETATEXT000047748578 |
| Judgement Number | 22MA03185 |
| Date | 26 juin 2023 |
| Counsel | SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Par un arrêt n° 20MA03375 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.
Par une décision n° 456413 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 5 juillet 2021 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'association En toute franchise département du Var dirigées contre l'arrêté du 8 juillet 2020 en tant qu'il vaut autorisation de construire et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour.
Procédure devant la Cour après renvoi :
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Vidauban, représentée par la SELAS LLC et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en attente de l'acte de régularisation, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association En toute franchise département du Var une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la société K-Dis Immobilier, représentée par Me Jourdan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association En toute franchise une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2023.
Un mémoire de l'association En toute franchise département du Var a été enregistré le 25 avril 2023, après clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.
La requête a été communiquée à la Commission nationale d'urbanisme commercial qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Balaresque, rapporteure ;
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ;
- les observations de Me Tosi pour l'association En toute franchise département du Var, celles de Me Coin substituant Me Reghin...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Par un arrêt n° 20MA03375 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.
Par une décision n° 456413 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 5 juillet 2021 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'association En toute franchise département du Var dirigées contre l'arrêté du 8 juillet 2020 en tant qu'il vaut autorisation de construire et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour.
Procédure devant la Cour après renvoi :
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Vidauban, représentée par la SELAS LLC et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en attente de l'acte de régularisation, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association En toute franchise département du Var une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la société K-Dis Immobilier, représentée par Me Jourdan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association En toute franchise une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association En toute franchise département du Var ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2023.
Un mémoire de l'association En toute franchise département du Var a été enregistré le 25 avril 2023, après clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.
La requête a été communiquée à la Commission nationale d'urbanisme commercial qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Balaresque, rapporteure ;
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ;
- les observations de Me Tosi pour l'association En toute franchise département du Var, celles de Me Coin substituant Me Reghin...
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