CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA02368, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 26 septembre 2014 |
| Judgement Number | 12MA02368 |
| Record Number | CETATEXT000029523440 |
| Counsel | PORTA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, sous le n° 12MA02368, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par MeA... ;
Mme B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102019 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône sur le recours qu'elle avait formé le 16 octobre 2010 à l'encontre de la décision la radiant du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2009, modifiant ses droits à compter du 1er septembre 2008 et lui réclamant un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2010 la radiant du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2009, modifiant ses droits à compter du 1er septembre 2008 et lui réclamant un trop-perçu de revenu de solidarité active et la décision implicite rejetant son recours contre cette décision ;
3°) de constater qu'elle est demeurée bénéficiaire du revenu de solidarité active au-delà du mois de novembre 2009 et qu'elle n'a bénéficié d'aucun trop-perçu de revenu de solidarité active depuis le 1er septembre 2008 ;
4°) de constater par voie de conséquence que l'administration n'était pas fondée à prescrire une ponction mensuelle d'un montant de 45 euros pour le remboursement de ce trop-perçu ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2014, MmeB..., n° 363698 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le courrier du 2 avril 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 22 juillet 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014:
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
1. Considérant que par un jugement du 10 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a décidé d'une part de disjoindre les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'aide personnalisée au logement pour faire l'objet d'un enregistrement au greffe sous un autre numéro et d'autre part de rejeter le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône sur le recours qu'elle avait formé le 16 octobre 2010 à l'encontre de la décision la radiant du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2009, modifiant ses droits à compter du 1er septembre 2008 et lui réclamant un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
2. Considérant que Mme B...relève appel du jugement en date 10 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté...
Mme B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102019 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône sur le recours qu'elle avait formé le 16 octobre 2010 à l'encontre de la décision la radiant du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2009, modifiant ses droits à compter du 1er septembre 2008 et lui réclamant un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2010 la radiant du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2009, modifiant ses droits à compter du 1er septembre 2008 et lui réclamant un trop-perçu de revenu de solidarité active et la décision implicite rejetant son recours contre cette décision ;
3°) de constater qu'elle est demeurée bénéficiaire du revenu de solidarité active au-delà du mois de novembre 2009 et qu'elle n'a bénéficié d'aucun trop-perçu de revenu de solidarité active depuis le 1er septembre 2008 ;
4°) de constater par voie de conséquence que l'administration n'était pas fondée à prescrire une ponction mensuelle d'un montant de 45 euros pour le remboursement de ce trop-perçu ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2014, MmeB..., n° 363698 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le courrier du 2 avril 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 22 juillet 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014:
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
1. Considérant que par un jugement du 10 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a décidé d'une part de disjoindre les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'aide personnalisée au logement pour faire l'objet d'un enregistrement au greffe sous un autre numéro et d'autre part de rejeter le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône sur le recours qu'elle avait formé le 16 octobre 2010 à l'encontre de la décision la radiant du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2009, modifiant ses droits à compter du 1er septembre 2008 et lui réclamant un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
2. Considérant que Mme B...relève appel du jugement en date 10 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté...
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