CAA de LYON, 7ème chambre, 16/02/2023, 20LY02603, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PICARD |
| Judgement Number | 20LY02603 |
| Record Number | CETATEXT000047218026 |
| Date | 16 février 2023 |
| Counsel | CABINET RITOUET-SOULA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice du centre financier de Lyon de la SA La Poste lui a infligé la sanction de l'avertissement.
Par un jugement n° 1806570 du 6 juillet 2020, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Ruiz, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas répondu à l'un de ses moyens ;
- la décision contestée est entachée de vices de procédure ; les normes internes à la SA La Poste relatives à la procédure disciplinaire n'ont pas été respectées ; le compte rendu de l'entretien du 20 juin 2018 est insincère ;
- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, la SA La Poste ne démontrant pas la réalité des faits lui étant reprochés et se fondant sur le compte rendu de l'entretien du 20 juin 2018 qui présente des inexactitudes ;
- cette décision est basée sur des faits qui ne sont pas de nature à justifier une sanction ; les faits d'avoir coupé la parole d'une collègue et d'avoir tapé du poing sur la table ne constituent pas une faute.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, puisqu'elle n'a pas été assistée lors de l'entretien ayant eu lieu le 20 juin 2018, est irrecevable et inopérant ;
- les autres moyens soulevés par Mme A... sont soit inopérants, soit infondés.
Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 90-568 634 du 2 juillet 1990 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice du centre financier de Lyon de la SA La Poste lui a infligé la sanction de l'avertissement.
Par un jugement n° 1806570 du 6 juillet 2020, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Ruiz, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas répondu à l'un de ses moyens ;
- la décision contestée est entachée de vices de procédure ; les normes internes à la SA La Poste relatives à la procédure disciplinaire n'ont pas été respectées ; le compte rendu de l'entretien du 20 juin 2018 est insincère ;
- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, la SA La Poste ne démontrant pas la réalité des faits lui étant reprochés et se fondant sur le compte rendu de l'entretien du 20 juin 2018 qui présente des inexactitudes ;
- cette décision est basée sur des faits qui ne sont pas de nature à justifier une sanction ; les faits d'avoir coupé la parole d'une collègue et d'avoir tapé du poing sur la table ne constituent pas une faute.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, puisqu'elle n'a pas été assistée lors de l'entretien ayant eu lieu le 20 juin 2018, est irrecevable et inopérant ;
- les autres moyens soulevés par Mme A... sont soit inopérants, soit infondés.
Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 90-568 634 du 2 juillet 1990 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le...
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