CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 19DA02405, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 19DA02405 |
| Record Number | CETATEXT000043511705 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception du 16 mars 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a réclamé la somme de 5 961,19 euros au titre d'un indu de rémunération. Elle a également demandé que soit annulée la décision du 21 juillet 2017 rejetant son recours gracieux et que soit prononcée la décharge de la somme qui lui était réclamée.
Par un jugement n° 1708229 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé le titre de perception du 16 mars 2017 et a déchargé Mme C... de l'obligation de payer la somme de 5 961,19 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2019, le ministre de l'intérieur, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de Mme C....
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... B..., substituant Me D... E... pour Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... était adjointe administrative de première classe en fonction à la circonscription de sécurité publique de Lille. Elle a été placée en congé de longue durée jusqu'au 21 mars 2016, date à laquelle elle a été reconnue définitivement inapte à toutes fonctions. Par arrêté du 29 décembre 2016, le préfet de la zone de sécurité et de défense Nord l'a admise à la retraite à compter du 21 mars 2016. Il a émis un titre de perception le 16 mars 2017 pour lui réclamer la somme de 5 961,19 euros correspondant au demi-traitement perçu entre le 21 mars 2016 et le 29 décembre 2016. Mme C... a contesté ce titre devant le tribunal administratif de Lille. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 18 septembre 2019 par lequel ce tribunal a annulé ce titre et a déchargé Mme C... de l'obligation de payer cette somme.
2. Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception du 16 mars 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a réclamé la somme de 5 961,19 euros au titre d'un indu de rémunération. Elle a également demandé que soit annulée la décision du 21 juillet 2017 rejetant son recours gracieux et que soit prononcée la décharge de la somme qui lui était réclamée.
Par un jugement n° 1708229 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé le titre de perception du 16 mars 2017 et a déchargé Mme C... de l'obligation de payer la somme de 5 961,19 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2019, le ministre de l'intérieur, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de Mme C....
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... B..., substituant Me D... E... pour Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... était adjointe administrative de première classe en fonction à la circonscription de sécurité publique de Lille. Elle a été placée en congé de longue durée jusqu'au 21 mars 2016, date à laquelle elle a été reconnue définitivement inapte à toutes fonctions. Par arrêté du 29 décembre 2016, le préfet de la zone de sécurité et de défense Nord l'a admise à la retraite à compter du 21 mars 2016. Il a émis un titre de perception le 16 mars 2017 pour lui réclamer la somme de 5 961,19 euros correspondant au demi-traitement perçu entre le 21 mars 2016 et le 29 décembre 2016. Mme C... a contesté ce titre devant le tribunal administratif de Lille. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 18 septembre 2019 par lequel ce tribunal a annulé ce titre et a déchargé Mme C... de l'obligation de payer cette somme.
2. Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à...
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