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Italie : la révocation par une banque de l'ouverture de crédit n'implique pas la résiliation du contrat de compte courant

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Vincent
AuteurLegal News

Une banque a révoqué l'ouverture de crédit en faveur d'une société et a ensuite refusé le dépôt fait par la société d'une somme représentant le montant nécessaire pour honorer les chèques au moment de leur présentation à l'encaissement. La société assigne donc la banque. Elle demande de déclarer inopérant le protêt des chèques, de constater la violation par la banque du principe de bonne foi pour révocation ad nutum de l'ouverture de crédit et pour révocation fautive de l'autorisation d'opérer sur son compte courant. La Cour de cassation italienne, le 13 avril 2006, rappelle que le contrat de compte courant est autonome du contrat d'ouverture de crédit, même si les opérations relatives à l'ouverture de crédit sont effectuées sur le compte courant. En l'espèce, seul le refus de payer les chèques du client présentés à...

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