Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Languedoc-Roussillon
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°274 du 27 novembre 2003 |
| Date de publication | 27 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Record Number | JORFTEXT000000613107 |
Conditions de candidature
En application de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique ;
3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de services en cette qualité ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité :
- cette liste d'aptitude est valable cinq ans pour les praticiens inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude ;
- cette liste d'aptitude est valable trois ans pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel inscrits sur une liste d'aptitude régionale établie antérieurement au décret du 25 juin 1999. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude et dans la région correspondante.
Modalités de dépôt des candidatures
Les candidats doivent adresser...
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