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Avis de vacance d'emplois de maître des requêtes en service extraordinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 6 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046932337
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 janvier 2023


Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire qui exercent l'ensemble des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions d'exercice. Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
Ces emplois, réservés aux ressortissants français, sont offerts aux :


- membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
- magistrats de l'ordre judiciaire ;
- professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- administrateurs des assemblées parlementaires ;
- fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable ;
- agents contractuels de droit public et fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable ;
- personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.


Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés...

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