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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 2002
Date de publication17 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000413877


Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité des corps statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur départemental, adjoint du délégué interrégional, à la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale.
Cette direction assure, sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, les missions suivantes :
- l'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités ;
- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis et 96-1 de l'annexe III du code général des impôts ;
- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au...

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