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Avis de vacance d'emplois de direction

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2009
Date de publication12 avril 2009
Record NumberJORFTEXT000020506967



L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.


I. ― Mission de la sous-direction


La sous-direction du droit civil est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit des personnes et de la famille, au droit des obligations et du droit processuel et concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau et suit la délivrance des certificats de nationalité et le contentieux judiciaire en matière de nationalité.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
La sous-direction est constituée du bureau du droit des personnes et de la famille et de la section du sceau, du bureau du droit des obligations, du bureau du droit processuel et du droit social, et du bureau de la nationalité.


II. ―...

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