Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 7 mai 2004 |
| Date de publication | 07 mai 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000418282 |
Le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à pourvoir à compter du 1er septembre 2004, est offert au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans les domaines de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements. Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de services entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
La sous-direction, qui comprend 42 agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux :
Le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
Le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
Le bureau des affaires générales.
Le fonctionnaire affecté sur ce poste est, sous l'autorité directe du sous-directeur, plus particulièrement chargé de la révision des mémoires contentieux produits par les deux bureaux chargés des consultations et du contentieux. Il peut également être personnellement chargé de dossiers importants ou sensibles qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes au ministère ou interministérielles. Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte législatif ou réglementaire préparés par le ministère...
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