Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis de vacance d'emplois de maîtres des requêtes en service extraordinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 6 février 2018
Date de publication06 février 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036575375


Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire, par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les maîtres des requêtes sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
Ces emplois sont offerts aux :


- membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ;
- magistrats de l'ordre judiciaire ;
- professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- administrateurs des assemblées parlementaires ;
- administrateurs des postes et télécommunications ;
- fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ;
- fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent.


Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Chaque année, en application de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé, sur proposition du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT