Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JurisdictionFrance
CourtPremier ministre
Official Gazette PublicationJORF n°0263 du 11 novembre 2021
Publication Date11 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044315995


L'emploi de sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er février 2022.


I. - Contexte institutionnel


La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La DACS participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.


II. - Description du poste


L'activité de la sous-direction du droit économique se situe à la convergence de deux axes de la politique publique : assurer l'attractivité économique de la France au plan européen et mondial et veiller à la prévisibilité et à l'intelligibilité du droit pour les acteurs économiques.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu'au droit de la propriété et à l'expropriation. Elle participe en outre à la négociation de textes de l'Union européenne dans ces domaines.
Elle élabore également la réglementation des professions relevant du livre VIII du code de commerce (commissaire aux comptes, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire…). Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judicaires.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
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