Avis de vacance d'un emploi de chef de service

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 13 février 2003
Record NumberJORFTEXT000000594714
Date de publication13 février 2003


Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonction d'adjoint au directeur.
Cette direction est chargée de régler l'organisation du service public judiciaire. Elle fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale. Elle assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié. Elle réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Elle concourt, avec la direction des...

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