Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 22 juin 2007
Date de publication22 juin 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000000278400


Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit public et international.
Cette sous-direction comprend trois bureaux et est chargée d'exercer les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines :
- du droit public, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique et du droit des finances publiques ;
- du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que des questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale), aux relations extérieures des Communautés européennes ;
- du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats).
Elle est chargée d'apporter, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT