Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 17 février 2002 |
| Date de publication | 17 février 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000776018 |
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique, le bureau de la fiscalité locale élabore et met en oeuvre les textes relatifs à la fiscalité locale. Il participe à la réflexion et à l'analyse sur les enjeux de la décentralisation en matière de finances publiques, il étudie les développements de l'intercommunalité dans sa dimension fiscale et de la péréquation des ressources des collectivités locales. Le bureau intervient dans le cadre de l'action gouvernementale et du travail législatif et réglementaire sur les sujets de fiscalité locale. Il contribue, dans ce domaine, aux projets de réforme, rapports, synthèses et travaux prospectifs.
Par ailleurs, le bureau assure un rôle d'information et de conseil, auprès des préfectures et des élus dans les décisions et la mise en oeuvre des problématiques de fiscalité locale, de ressources fiscales des intercommunalités et des mécanismes de péréquation. Il assure la coordination du contrôle de légalité assuré par les préfectures et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministères concernés. Enfin, il suit les pertes de bases de taxe professionnelle pour permettre la répartition au titre du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Le bureau de la fiscalité locale est amené à travailler, au-delà de collaborations naturelles avec les autres services de la direction générale des collectivités locales, avec la direction de la législation fiscale, la direction générale des impôts, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et, selon les sujets, d'autres services ministériels (tourisme, logement, environnement, etc.).
Il est en contact régulier avec les services du Parlement, avec les associations d'élus (Association des maires de France, assemblée des districts et...
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