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Avis de vacance d'un emploi de chef de service

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 16 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029590502
Date de publication16 octobre 2014


Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice classé au groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen. Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national qui a la responsabilité du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.
L'adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence. Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de...

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