Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°40 du 16 février 2003 |
| Date de publication | 16 février 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000235210 |
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Attributions du bureau
Contrôle de légalité des actes des collectivités locales :
Définition, pilotage et mise en oeuvre de la politique du contrôle de légalité (mise en oeuvre d'une coopération renforcée entre les ministères en matière de contrôle de légalité des marchés publics (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées) ; élaboration d'une application informatique de contrôle de légalité et développement de la télétransmission des actes des collectivités locales ; réduction du nombre des actes transmissibles ; mise en place et animation de pôles interrégionaux d'appui au contrôle de légalité).
Commande publique :
Participation à la réforme du code des marchés publics et accompagnement de sa mise en oeuvre, en liaison avec le ministère de l'économie ;
Elaboration des textes touchant aux compétences des collectivités locales en matière d'ingénierie publique, en liaison avec les ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Organisation des pouvoirs de police : législation, réforme en matière d'intercommunalité.
Droit européen :
Association à l'élaboration des directives européennes et à leur transposition (travaux, services et fournitures, responsabilité environnementale).
Contentieux administratif :
Instruction, en liaison avec les préfectures ou les bureaux de la sous-direction des compétences et des institutions locales, de dossiers contentieux (appel, cassation). Tenue du greffe de la sous-direction.
Environnement du poste
Structure du bureau :
Le bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique est composé, outre le chef de bureau, d'un adjoint au chef de bureau, attaché principal, d'un chargé de mission de catégorie A, de quatre rédacteurs de catégorie A, d'une greffière de catégorie C...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI