Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2013 |
| Date de publication | 29 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000028247488 |
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement, un emploi de sous-directeur de groupe II.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Missions principales
Rattachée à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux OHLM, prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation, aides à la rénovation thermique, réforme des plus-values immobilières, etc.), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, action logement...) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 17 milliards d'euros de dépense publique annuelle.
Ses principales missions sont donc :
― d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement, que ce soit au travers du financement des logements sociaux via le fonds d'épargne, le financement des travaux de rénovation, de l'accession, les prélèvements fiscaux sur la détention ou les transactions, etc. ;
― de préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement ;
― d'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux sur le domaine (environ 14 milliards de dépenses fiscales) ;
― d'assurer les négociations avec le...
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