Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 12 mars 2017 |
| Date de publication | 12 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034167283 |
Un emploi de sous-directeur(trice) est vacant à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de l'économie et des finances.
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de la sous-direction du financement de la sécurité sociale.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, les organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l'Etat, et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale.
Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions et directions, la préparation, le suivi et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Elle élabore et met en œuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
- en définissant les règles d'assiette, de taux, d'exonération et d'exemption dans le domaine des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;
- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ainsi qu'aux relations entre l'Etat et la sécurité sociale ;
- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes.
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique en faveur de l'emploi et de la compétitivité et participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'allégement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques à mettre en œuvre en matière de recouvrement par les divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants, de rationalisation et gestion des systèmes de déclaration et de paiement ainsi que de contrôle et de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.
La sous-direction comporte trente agents et est composée de quatre bureaux.
Le bureau 5A (« Synthèse financière ») :
- définit les modalités générales de financement des...
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