Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 30 juin 2004
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°185 du 11 août 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000787029 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 11 août 2004 |
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie le 22 juin 2004, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de hausse des tarifs gaziers à souscription au 30 juin 2004. Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme et à la prise en compte de l'inflation.
Sont concernés les tarifs STS et S2S de Gaz de France, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie Française du Méthane, les tarifs R, F, M de Gaz du Sud-Ouest.
1. Le mouvement tarifaire du 30 juin 2004
Gaz de France et la Compagnie française du méthane proposent une hausse de leurs tarifs de 1,91 EUR/MWh en moyenne, soit environ 13,9 % pour les clients raccordés à un réseau de transport et environ 11,3 % pour les clients raccordés à un réseau de distribution. Cette hausse liée, pour l'essentiel, à celle du pétrole brut qui, en euros, a augmenté d'environ 18 % d'un trimestre sur l'autre, se décompose en plusieurs éléments :
- hausse de la part proportionnelle des tarifs de 1,58 EUR/MWh, résultant de l'application de la formule trimestrielle traduisant l'évolution des prix du gaz importé par Gaz de France, fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change dollar/euro ;
- prise en compte, comme prévu par la formule tarifaire, de l'inflation depuis le 1er juillet 2003, qui se traduit par une hausse de 1,6 % qui s'applique à tous les termes du tarif ;
- hausse de la part proportionnelle des tarifs de 0,1 EUR/MWh, destinée, selon Gaz de France, à compenser l'effet d'écrémage dû à l'abandon des tarifs réglementés par les clients qui y ont le plus intérêt.
Gaz du Sud-Ouest propose une hausse moyenne de ses tarifs de 2,11 EUR/MWh, qui se décompose de la façon suivante :
- hausse de la part proportionnelle des tarifs de 1,58 EUR/MWh, résultant de l'application de la même formule que celle de Gaz de France ;
- prise en compte, comme prévu par la formule tarifaire, de l'inflation depuis le 1er juillet 2003, qui se traduit par une hausse de 1,6 % qui s'applique à tous les termes du tarif ;
- hausse de 0,3 EUR/MWh, visant à commencer un mouvement de rattrapage des tarifs de Gaz du Sud-Ouest, qui sont aujourd'hui inférieurs aux coûts.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la formule...
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