Avis relatifs à la suspension d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°228 du 30 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000265062
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication30 septembre 2005


Décision du 1er août 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments...

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