Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 1991
Date de publication03 avril 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000353463
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 2 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Caen entre:
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;

L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er janvier 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT