Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 8 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000612528
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication08 février 2004


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Choralis Mutuelle La Famille du Cambrésis, dont le siège social est à Cambrai (59400), 24, boulevard Faidherbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Familiale Vauban, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour...

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