Avis relatifs à des transferts partiels de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000267589
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication16 septembre 2006


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance INIRS prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de l'activité santé à la mutuelle Médéric mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de...

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