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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000779438
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication17 juillet 2002


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun, 14, rue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège social est à Paris (8e), 68, rue du Rocher.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle...

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